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82-FR
ALPINE NVD-A802 68-06194Z86-A (FR)
Utilisateurs finaux du gouvernement. Si les données de NAVTEQ sont acquises par le gouvernement des États-Unis ou par
toute autre entité mettant en jeu des droits similaires à ceux normalement revendiqués par le gouvernement des États-
Unis, ou en son nom, (i) pour les acquisitions menées par la Ministère de la Défense, les données NAVTEQ sont
licenciées avec « droits limités » conformément aux droits stipulés dans DFARS 252.227-7013(b)(3), TECHNICAL DATA-
NONCOMMERCIAL ITEMS, et les Données NAVTEQ livrées ou autrement fournies avec « droits limités » seront accompagnées
de l’avis de droits limités prévu dans DFARS 252.227-7013(f)(3) et traitées conformément à cet avis :
DROITS LIMITÉS
CONTRAT N
o
__________________________________________________
NOM DE L’ENTREPRENEUR (FABRICANT / FOURNISSEUR) : NAVTEQ
ADRESSE DE L’ENTREPRENEUR (FABRICANT / FOURNISSEUR) : 222 Merchandise Mart Plaza, Suite 900, Chicago, Illinois 60654
Les droits du gouvernement d’utiliser, modifier, reproduire, publier, exécuter, afficher ou divulguer ces données
techniques sont limités par le paragraphe (b) (3) de la clause « Rights in Technical Data-Noncommercial items »
contenue dans le contrat susmentionné. Toute reproduction de données techniques et de parties de celles-ci
accompagnées de cette légende doivent également reproduire les marques. Toute partie autre que le gouvernement qui
a accès à ces données doit aviser promptement l’entrepreneur ci-dessus.
et (ii) pour les acquisitions par des organismes civils, les Données NAVTEQ sont licenciées conformément aux droits
établis dans FAR 52.227-14(g)(1), RIGHTS IN DATA-GENERAL (
protection des données à droits limités et logiciels
informatiques
). Dans l’éventualité où le responsable contractant exige la livraison de Données NAVTEQ à droits limités
qui ont été retenues ou auraient pu être retenues conformément à FAR 52.227-14(g)(1), les Données NAVTEQ sont
licenciées avec « droits limités » conformément à l’avis de droits limités ci-dessous dans FAR 52.227-14(g)(2) (Alternative
II), qui doit accompagner les Données NAVTEQ, et les Données NAVTEQ seront traitées conformément avec tel avis (qui
devra accompagner toute reproduction complète ou partielle de ces données) :
AVIS DE DROITS LIMITÉS (JUIN 1987)
Ces données sont fournies avec des droits limités conformément au contrat du gouvernement nº _____ (et le sous-
contrat ______, le cas échéant). Ces données ne peuvent être reproduites par le gouvernement sans la limitation
explicite qu’elles ne seront, sans la permission écrite de l’entrepreneur, utilisées aux fins de la fabrication non divulguée
hors du gouvernement, sauf que le gouverneur peut divulguer ces données hors du gouvernement aux fins suivantes, le
cas échéant, à condition que le gouvernement effectue telle divulgation sous réserve de l’interdiction contre toute autre
utilisation ou divulgation :
il n’existe aucune autre fin permettant la divulgation de ces données.
Le fabricant / fournisseur des Données est NAVTEQ, 222 Merchandise Mart Plaza, Suite 900, Chicago, Illinois 60654.
Si le contractant refuse d’utiliser les licences fournies (i) ou (ii) dans le présent document, il doit au préalable le notifier à
NAVTEQ pour rechercher des droits supplémentaires ou alternatifs dans les Données NAVTEQ.