Filter
Top Products
171
NAX980HD
Déni de responsabilité
[CLIENT] ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (Y COMPRIS LEURS PROPRES CONCÉDANTS ET
FOURNISSEURS) NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE
CE QUI SUIT : TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION EN JUSTICE, PEU IMPORTE LA
NATURE DE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION, TOUTE DEMANDE OU ACTION ALLÉGUANT UNE
PERTE, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES POUVANT DÉCOULER DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION DES RENSEIGNEMENTS; TOUTE
PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRAT OU D’ÉCONOMIES, OU TOUT AUTRE
DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF POUVANT
DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER CES RENSEIGNEMENTS,
D’ERREURS DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DE VIOLATION DES MODALITÉS ET
CONDITIONS PAR UNE action en responsabilité contractuelle ou délictuelle OU EN FONCTION D’UNE
GARANTIE, MÊME SI [CLIENT] ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Certains états, territoires ou pays ne permettent pas certaines
exclusions de garantie; il se peut donc que l’exclusion ci-dessus ne s’y applique pas entièrement.
Contrôle des exportations
Vous vous engagez à ne pas exporter l’ensemble ou une partie des données fournies ou de tout produit
tiré de celles-ci, à moins que ce ne soit en conformité avec les mesures législatives, les règles et la
réglementation en matière d’exportation pertinentes, ainsi qu’en conformité avec toutes les licences et
autorisations exigées aux termes de celles-ci.
Entente intégrale
Les présentes modalités et conditions constituent l’entente intégrale conclue entre [CLIENT] (et ses
concédants de licence, y compris leurs propres concédants et fournisseurs) et vous relativement à l’objet
des présentes et remplacent entièrement tous les documents et négociations antérieurs s’y rapportant.
Loi applicable
Les présentes modalités et conditions sont régies par les lois de l’État de l’Illinois [insérer “des Pays-
Bas” pour les données NAVTEQ européennes], sans égard à (i) ses dispositions sur les conflits de lois,
ou (ii) la Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui
est explicitement exclue. Vous reconnaissez la compétence de l’État de l’Illinois [insérer “des Pays-
Bas” pour les données NAVTEQ européennes] pour tout différend, réclamation ou action en justice
découlant des données fournies par la présente.
Usagers du gouvernement
Si les données sont acquises par ou pour le gouvernement des États-Unis ou toute autre entité qui
réclame ou applique des droits semblables à ceux habituellement réclamés par le gouvernement des
États-Unis, les données représentent un article commercial au sens de commercial item
dans le 48
C.F.R. (“FAR”) 2.101, elles sont concédées sous licence conformément aux présentes modalités et
conditions, et chaque exemplaire des données fourni aura la marque “Notice of Use” (avis d’utilisation)
suivante intégrée et sera traité conformément à l’avis ci-dessous :
Si l’agent des contrats, l’organisme gouvernemental fédéral ou tout autre représentant du gouvernement
fédéral refuse d’utiliser cette légende, l’agent des contrats, l’organisme gouvernemental fédéral ou le
représentant du gouvernement fédéral devra aviser NAVTEQ avant de réclamer des droits
supplémentaires ou différents à l’égard des données.
NOTICE OF USE
CONTRACTOR (MANUFACTURER/ SUPPLIER) NAME: NAVTEQ
CONTRACTOR (MANUFACTURER/SUPPLIER) ADDRESS: 425 W. Randolph St. Chicago,
IL 60606
This Data is a commercial item as defined in FAR 2.101 and is subject to the End User Terms
under which this Data was provided.
© 2006 NAVTEQ - All rights reserved.