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la vente internationale de biens dont l'application est
explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer
à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Données
qui vous sont fournies.
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l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute
autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il
est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement
américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication,
la modification, la divulgation et le transfert du Produit et
de la documentation jointe sont soumis aux restrictions
énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995)
(définition des logiciels commerciaux du Département de
la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département
de la défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-
19 (juin 1987) (clause sur les logiciels commerciaux
pour les agences civiles), DFARS 252.227-7015
(novembre 1995) (données techniques du Département
de la défense – clause sur les articles commerciaux), FAR
52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative
aux données techniques et aux logiciels informatiques non
commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et FAR
12.212 (acquisition d'articles commerciaux), selon le cas. En
cas de conflit entre les différentes provisions FAR et DFARS
mentionnées ici et dans l'accord de licence, la formulation
présentant les limitations les plus importantes pour les
droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Les sous-
traitants/fabricants sont Garmin International, Inc., 1200
East 151st Street, Olathe, KS 66062, Etats-Unis et NAVTEQ
North America LLC, 222 Merchandise Mart Plaza, Suite 900,
Chicago, Illinois 60654, Etats-Unis.
Contrat de licence utilisateur final de DMTI
Spatial, Inc.
Le logiciel intégré dans votre produit Garmin est la
propriété de Garmin Ltd. ou de ses filiales (conjointement
appelées « Garmin »). Les données de code postal tierces
intégrées à votre produit Garmin ou l'accompagnant (le
« Produit sous licence ») sont la propriété de DMTI Spatial,
Inc. et sont accordées sous licence à Garmin. Le logiciel
et le Produit sous licence sont protégés par les lois et les
traités internationaux en matière de droits d'auteur.
Le PRESENT DOCUMENT est un contrat établi entre vous,
l'utilisateur final, et DMTI Spatial, Inc. EN CHARGEANT
LE OU LES PRODUITS ASSOCIES A CE CONTRAT, VOUS
RECONNAISSEZ ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT
CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU
PRESENT CONTRAT, RENVOYEZ RAPIDEMENT (dans
les 7 jours suivant l'achat) LES PRODUITS ET TOUS LES
ELEMENTS LES ACCOMPAGNANT (y compris les documents
écrits) A Garmin INTERNATIONAL, INC. CUSTOMER SERVICE,
1200 EAST 151ST STREET, OLATHE, KANSAS 66062, ETATS-
UNIS, AFIN D'ETRE REMBOURSE.
Par le présent document, DMTI Spatial vous accorde une
licence non exclusive et non transférable pour l'utilisation
des données figurant sur le support contenu dans cet
emballage (le « Produit sous licence ») pour un usage
personnel à des fins non commerciales ou pour un usage
interne dans votre entreprise uniquement, sur un seul
ordinateur, Pocket PC ou périphérique Palm avec le logiciel
Garmin et avec des produits compatibles Garmin que vous
possédez personnellement. Votre utilisation des données
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appartiennent à DMTI Spatial et à son fournisseur tiers, et
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Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, vendre, louer,
prêter, distribuer le logiciel ou à effectuer une location
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