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6 Manuel d'instructions de navigation du GPS
ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la
Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs
à la vente internationale de biens dont l'application
est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous
conformer à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous
litiges, réclamations ou actions découlant des/liés aux
Données qui vous sont fournies.
Utilisateurs finals du Gouvernement des Etats-Unis.
Si l'Utilisateur final est une agence, un département
ou toute autre entité gouvernementale américaine,
ou encore s'il est financé entièrement ou en partie
par le Gouvernement américain, alors l'utilisation,
la reproduction, la publication, la modification,
la divulgation et le transfert du Produit et de la
documentation jointe sont soumis aux restrictions
énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)(1)
(juin1995) (définition des logiciels commerciaux
du Département de la défense), DFARS 27.7202-1
(politique du Département de la défense sur les
logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin1987)
(clause sur les logiciels commerciaux pour les agences
civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre1995)
(données techniques du Département de la défense–
clause sur les articles commerciaux), FAR 52.227-14
Alternates I, II et III (juin1987) (clause relative aux
données techniques et aux logiciels informatiques non
commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et
FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux), selon
le cas. En cas de conflit entre les différentes provisions
FAR et DFARS mentionnées ici et dans l'accord de
licence, la formulation présentant les limitations les
plus importantes pour les droits du gouvernement
doit alors s'appliquer. Les sous-traitants/fabricants
sont Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street,
Olathe, KS 66062, Etats-Unis et NAVTEQ North America
LLC, 222 Merchandise Mart Plaza, Suite 900, Chicago,
Illinois 60654, Etats-Unis.
Contrat de licence utilisateur final de DMTI
Spatial, Inc.
Le logiciel intégré dans votre produit Garmin
est la propriété de Garmin Ltd. ou de ses filiales
(conjointement appelées «Garmin»). Les données de
code postal tierces intégrées à votre produit Garmin
ou l'accompagnant (le «Produit sous licence») sont la
propriété de DMTI Spatial, Inc. et sont accordées sous
licence à Garmin. Le logiciel et le Produit sous licence
sont protégés par les lois et les traités internationaux
en matière de droits d'auteur.
Le PRESENT DOCUMENT est un contrat établi
entre vous, l'utilisateur final, et DMTI Spatial, Inc.
EN CHARGEANT LE OU LES PRODUITS ASSOCIES
A CE CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR
LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS
N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT,
RENVOYEZ RAPIDEMENT (dans les 7jours suivant
l'achat) LES PRODUITS ET TOUS LES ELEMENTS LES
ACCOMPAGNANT (y compris les documents écrits)
A Garmin INTERNATIONAL, INC. CUSTOMER SERVICE,
1200 EAST 151ST STREET, OLATHE, KANSAS 66062,
ETATS-UNIS, AFIN D'ETRE REMBOURSE.
Par le présent document, DMTI Spatial vous accorde
une licence non exclusive et non transférable pour
l'utilisation des données figurant sur le support
contenu dans cet emballage (le «Produit sous
licence») pour un usage personnel à des fins non
commerciales ou pour un usage interne dans votre
entreprise uniquement, sur un seul ordinateur,
Pocket PC ou périphérique Palm avec le logiciel
Garmin et avec des produits compatibles Garmin
que vous possédez personnellement. Votre utilisation
des données est soumise aux termes et conditions
suivants:
Vous reconnaissez que le ou les Produits sous licence
appartiennent à DMTI Spatial et à son fournisseur tiers,
et que le ou les Produits sous licence sont protégés par
les droits d'auteur. La copie non autorisée du ou des
Produits sous licence est strictement interdite et vous
pourrez être tenu responsable en cas de violation des
droits d'auteur provoquée ou encouragée par votre
non-respect des termes de ce contrat. Vous n'êtes
autorisé à effectuer qu'une seule copie d'archivage du
ou des Produits sous licence, pour votre propre usage
uniquement et avec les restrictions suivantes: (1) la
copie d'archivage doit être traitée de la même manière
que la copie originale; (2) aucune copie ne doit être
utilisée simultanément à une autre. Si vous faites une
copie d'archivage du ou des Produits sous licence,
vous devez y inclure la mention relative aux droits
d'auteur figurant sur le support original.
Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, vendre, louer,
prêter, distribuer le logiciel ou à effectuer une
location à bail ou accorder une sous-licence du ou
des Produits sous licence ni à transférer le ou les
Produits sous licence à une tierce partie, à utiliser le
Produit sous licence à des fins commerciales sauf pour
Contrats de licence utilisateur final