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la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et
ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la
Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs
à la vente internationale de biens dont l'application
est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous
conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous
litiges, réclamations ou actions découlant des/liés aux
Données qui vous sont fournies.
Utilisateurs finals du gouvernement des
Etats-Unis. Si l'Utilisateur final est une agence, un
département ou toute autre entité gouvernementale
américaine, ou encore s'il est financé entièrement
ou en partie par le Gouvernement américain,
alors l'utilisation, la reproduction, la publication,
lamodification, la divulgation et le transfert du Produit
et de la documentation jointe sont soumis aux
restrictions énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)
(1) (juin1995) (définition des logiciels commerciaux
du Département de la défense), DFARS 27.7202-1
(politique du Département de la défense sur les
logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin1987)
(clause sur les logiciels commerciaux pour les agences
civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre1995)
(données techniques du Département de la défense–
clause sur les articles commerciaux), FAR 52.227-14
Alternates I, II et III (juin1987) (clause relative aux
données techniques et aux logiciels informatiques non
commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et
FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux), selon
le cas. En cas de conflit entre les différentes provisions
FAR et DFARS mentionnées ici et dans l'accord de
licence, la formulation présentant les limitations les
plus importantes pour les droits du gouvernement
doit alors s'appliquer. Les sous-traitants/fabricants
sont Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street,
Olathe, KS 66062, Etats-Unis et NAVTEQ North America
LLC, 425 West Randolph Street, Chicago, Illinois 60606,
Etats-Unis.
Garmin® est une marque commerciale de Garmin
Ltd. ou de ses filiales, déposée aux Etats-Unis et dans
d'autres pays. Elles ne peuvent être utilisées sans
l'autorisation expresse de Garmin.
NAVTEQ est une marque commerciale aux Etats-Unis
et dans d'autres pays. Tous les autres noms ou marques
mentionnés ou suggérés dans le présent document
sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Tous
droits réservés.
Contrat de licence utilisateur final de DMTI
Spatial, Inc.
Le logiciel intégré dans votre produit Garmin
est la propriété de Garmin Ltd. ou de ses filiales
(conjointement appelés «Garmin»). Les données de
code postal tierces intégrées à votre produit Garmin
ou l'accompagnant (le «Produit sous licence») sont la
propriété de DMTI Spatial, Inc. et sont accordées sous
licence à Garmin. Le logiciel et le Produit sous licence
sont protégés par les lois et les traités internationaux en
matière de droits d'auteur.
Le PRESENT DOCUMENT est un contrat établi
entre vous, l'utilisateur final, et DMTI Spatial, Inc.
EN CHARGEANT LE OU LES PRODUITS ASSOCIES
A CE CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ ETRE LIE
PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS
N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT,
RENVOYEZ RAPIDEMENT (dans les 7jours suivant
l'achat) LES PRODUITS ET TOUS LES ELEMENTS LES
ACCOMPAGNANT (y compris les documents écrits)
A Garmin INTERNATIONAL, INC. CUSTOMER SERVICE,
1200EAST 151ST STREET, OLATHE, KANSAS 66062,
ETATS-UNIS, AFIN D'ETRE REMBOURSE.
Par le présent document, DMTI Spatial vous accorde
une licence non exclusive et non transférable pour
l'utilisation des données figurant sur le support
contenu dans cet emballage (le «Produit sous
licence») pour un usage personnel à des fins non
commerciales ou pour un usage interne dans votre
entreprise uniquement, sur un seul ordinateur, Pocket
PC ou périphérique Palm avec le logiciel Garmin et avec
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Vous reconnaissez que le ou les Produits sous licence
appartiennent à DMTI Spatial et à son fournisseur tiers,
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uniquement et avec les restrictions suivantes: (1) la
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que la copie originale; (2) aucune copie ne doit être
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figurant sur le support original.
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